J.O. 105 du 6 mai 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07848
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire
NOR : JUSE0340052A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et les compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Article 1
La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures pour les marchés cités en objet est fixée comme suit :
Président
Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Membres
Membres à voix délibérative
L'agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ou son représentant.
Le responsable de l'ordonnancement ou son représentant.
Le responsable de secteur concerné ou son représentant.
Le responsable de l'atelier de la régie industrielle des établissements pénitentiaires concerné ou son représentant.
Membres à voix consultative
Le contrôleur financier ou son représentant.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
Article 2
Le président de la commission, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres choisi en fonction de sa compétence.Article 3
La présente commission d'appel d'offres n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du service de l'emploi pénitentiaire.Article 4
L'arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres visée à l'article 21 du code des marchés publics en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de prestations de services passés pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires désignant les membres de la commission d'ouverture des plis en matière d'appels d'offres concernant les marchés passés par la régie industrielle des établissements pénitentiaires est abrogé.Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
Le chef de service,
X. Ronsin